Motion to refer back: Loi fédérale sur le renseignement (LRens)

National Council · Jun 3, 2026, 6:34 PM · Business 26.021Loi sur le renseignement (LRens). Modification

Yes
127 (68 %)
No
54 (29 %)
Abstain
6 (3 %)
Did not vote
13
Yes means
Proposal by the majority (no referral)
No means
Proposal by the minority Chollet (refer back to the Federal Council)

In the Official Bulletin: Loi sur le renseignement (LRens). Modification

Parliamentary business: Loi sur le renseignement (LRens). Modification (26.021)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre61 (95 %)0 (0 %)3 (5 %)3
Groupe socialiste5 (13 %)31 (79 %)3 (8 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical24 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)23 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total127 (68 %)54 (29 %)6 (3 %)13

Roll call

Yes 127

Groupe de l'Union démocratique du Centre 61

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 27

Groupe libéral-radical 24

Groupe vert'libéral 10

Groupe socialiste 5

No 54

Groupe socialiste 31

Groupe des VERT-E-S 23

Abstained 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe socialiste 3

Did not take part 10

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe libéral-radical 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 2

Excused 2

Groupe vert'libéral 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol