Art. 6, al. 1, let. b (le vote vaut également pour l'art. 19, al. 2, let. g): Loi fédérale sur le renseignement (LRens)

National Council · Jun 3, 2026, 7:56 PM · Business 26.021Loi sur le renseignement (LRens). Modification

Yes
126 (68 %)
No
50 (27 %)
Abstain
9 (5 %)
Did not vote
15
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Molina

In the Official Bulletin: Loi sur le renseignement (LRens). Modification

Parliamentary business: Loi sur le renseignement (LRens). Modification (26.021)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre63 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste0 (0 %)28 (78 %)8 (22 %)5
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical25 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)22 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total126 (68 %)50 (27 %)9 (5 %)15

Roll call

Yes 126

Groupe de l'Union démocratique du Centre 63

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 28

Groupe libéral-radical 25

Groupe vert'libéral 10

No 50

Groupe socialiste 28

Groupe des VERT-E-S 22

Abstained 9

Groupe socialiste 8

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 12

Groupe socialiste 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe libéral-radical 1

Excused 2

Groupe vert'libéral 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol