Art. 33a, (nouveau): Loi fédérale sur le renseignement (LRens)

National Council · Jun 3, 2026, 8:06 PM · Business 26.021Loi sur le renseignement (LRens). Modification

Yes
127 (68 %)
No
59 (32 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
14
Yes means
Proposal by the majority (as Federal Council)
No means
Proposal by the minority Glättli

In the Official Bulletin: Loi sur le renseignement (LRens). Modification

Parliamentary business: Loi sur le renseignement (LRens). Modification (26.021)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre63 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste0 (0 %)37 (100 %)0 (0 %)4
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)22 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total127 (68 %)59 (32 %)0 (0 %)14

Roll call

Yes 127

Groupe de l'Union démocratique du Centre 63

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 28

Groupe libéral-radical 26

Groupe vert'libéral 10

No 59

Groupe socialiste 37

Groupe des VERT-E-S 22

Did not take part 11

Groupe socialiste 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe libéral-radical 1

Excused 2

Groupe vert'libéral 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol