Art. 39 à 43: Loi fédérale sur le renseignement (LRens)

National Council · Jun 3, 2026, 8:12 PM · Business 26.021Loi sur le renseignement (LRens). Modification

Yes
126 (68 %)
No
43 (23 %)
Abstain
16 (9 %)
Did not vote
15
Yes means
Art. 39 à 43 tels qu'ils résultent des votes précédents
No means
Proposal by the minority II Glättli (abroger)

In the Official Bulletin: Loi sur le renseignement (LRens). Modification

Parliamentary business: Loi sur le renseignement (LRens). Modification (26.021)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre62 (98 %)0 (0 %)1 (2 %)4
Groupe socialiste0 (0 %)21 (58 %)15 (42 %)5
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)22 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total126 (68 %)43 (23 %)16 (9 %)15

Roll call

Yes 126

Groupe de l'Union démocratique du Centre 62

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 28

Groupe libéral-radical 26

Groupe vert'libéral 10

No 43

Groupe des VERT-E-S 22

Groupe socialiste 21

Abstained 16

Groupe socialiste 15

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 12

Groupe socialiste 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe libéral-radical 1

Excused 2

Groupe vert'libéral 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol