Art. 53: Loi fédérale sur le renseignement (LRens)

National Council · Jun 3, 2026, 8:52 PM · Business 26.021Loi sur le renseignement (LRens). Modification

Yes
116 (66 %)
No
59 (34 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
25
Yes means
Proposal by the majority (as Federal Council)
No means
Proposal by the minority I De Ventura

In the Official Bulletin: Loi sur le renseignement (LRens). Modification

Parliamentary business: Loi sur le renseignement (LRens). Modification (26.021)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre56 (93 %)4 (7 %)0 (0 %)7
Groupe socialiste0 (0 %)34 (100 %)0 (0 %)7
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe libéral-radical25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)21 (100 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total116 (66 %)59 (34 %)0 (0 %)25

Roll call

Yes 116

Groupe de l'Union démocratique du Centre 56

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 26

Groupe libéral-radical 25

Groupe vert'libéral 9

No 59

Groupe socialiste 34

Groupe des VERT-E-S 21

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Did not take part 22

Groupe socialiste 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 4

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe vert'libéral 1

Excused 2

Groupe vert'libéral 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol