Art. 58, al. 1: Loi fédérale sur le renseignement (LRens)

National Council · Jun 3, 2026, 8:54 PM · Business 26.021Loi sur le renseignement (LRens). Modification

Yes
121 (70 %)
No
46 (26 %)
Abstain
7 (4 %)
Did not vote
26
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Glättli (as Federal Council)

In the Official Bulletin: Loi sur le renseignement (LRens). Modification

Parliamentary business: Loi sur le renseignement (LRens). Modification (26.021)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre60 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe socialiste2 (6 %)25 (74 %)7 (21 %)7
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe libéral-radical24 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)21 (100 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total121 (70 %)46 (26 %)7 (4 %)26

Roll call

Yes 121

Groupe de l'Union démocratique du Centre 60

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 26

Groupe libéral-radical 24

Groupe vert'libéral 9

Groupe socialiste 2

No 46

Groupe socialiste 25

Groupe des VERT-E-S 21

Abstained 7

Groupe socialiste 7

Did not take part 23

Groupe socialiste 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 4

Groupe libéral-radical 3

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe vert'libéral 1

Excused 2

Groupe vert'libéral 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol