Art. 58d, al. 3: Loi fédérale sur le renseignement (LRens)

National Council · Jun 3, 2026, 8:55 PM · Business 26.021Loi sur le renseignement (LRens). Modification

Yes
119 (69 %)
No
46 (27 %)
Abstain
7 (4 %)
Did not vote
28
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority De Ventura (as Federal Council)

In the Official Bulletin: Loi sur le renseignement (LRens). Modification

Parliamentary business: Loi sur le renseignement (LRens). Modification (26.021)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre60 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe socialiste1 (3 %)26 (76 %)7 (21 %)7
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.24 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe libéral-radical25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)20 (100 %)0 (0 %)3
Groupe vert'libéral9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total119 (69 %)46 (27 %)7 (4 %)28

Roll call

Yes 119

Groupe de l'Union démocratique du Centre 60

Groupe libéral-radical 25

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 24

Groupe vert'libéral 9

Groupe socialiste 1

No 46

Groupe socialiste 26

Groupe des VERT-E-S 20

Abstained 7

Groupe socialiste 7

Did not take part 25

Groupe socialiste 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 6

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe libéral-radical 2

Groupe vert'libéral 1

Excused 2

Groupe vert'libéral 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol