Art. 63a, al. 2: Loi fédérale sur le renseignement (LRens)

National Council · Jun 3, 2026, 8:56 PM · Business 26.021Loi sur le renseignement (LRens). Modification

Yes
119 (68 %)
No
55 (32 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
26
Yes means
Proposal by the majority (as Federal Council)
No means
Proposal by the minority De Ventura (as Federal Council)

In the Official Bulletin: Loi sur le renseignement (LRens). Modification

Parliamentary business: Loi sur le renseignement (LRens). Modification (26.021)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre60 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe socialiste0 (0 %)34 (100 %)0 (0 %)7
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe libéral-radical25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)21 (100 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total119 (68 %)55 (32 %)0 (0 %)26

Roll call

Yes 119

Groupe de l'Union démocratique du Centre 60

Groupe libéral-radical 25

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 25

Groupe vert'libéral 9

No 55

Groupe socialiste 34

Groupe des VERT-E-S 21

Did not take part 23

Groupe socialiste 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 5

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe vert'libéral 1

Excused 2

Groupe vert'libéral 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol