Art. 10, al. 1bisa: Loi fédérale sur les droits politiques (LDP)

National Council · Jun 4, 2026, 10:37 AM · Business 25.047Loi fédérale sur les droits politiques. Modification

Yes
102 (53 %)
No
91 (47 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
7
Yes means
Proposal by the committee
No means
Proposition du Conseil fédéral et du groupe UDC

In the Official Bulletin: Loi fédérale sur les droits politiques. Modification

Parliamentary business: Loi fédérale sur les droits politiques. Modification (25.047)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)65 (100 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical0 (0 %)26 (100 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total102 (53 %)91 (47 %)0 (0 %)7

Roll call

Yes 102

Groupe socialiste 39

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 31

Groupe des VERT-E-S 22

Groupe vert'libéral 10

No 91

Groupe de l'Union démocratique du Centre 65

Groupe libéral-radical 26

Did not take part 4

Groupe socialiste 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excused 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol