Création d'un cadre juridique pour des installations de protection de substitution en cas de conflit armé

National Council · Jun 4, 2026, 11:42 AM · Business 26.3015

Yes
123 (64 %)
No
67 (35 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
9
Yes means
Proposal by the majority and the Federal Council (adopt the motion)
No means
Proposal by the minority Gartmann (reject the motion)

In the Official Bulletin: Création d'un cadre juridique pour des installations de protection de substitution en cas de conflit armé

Parliamentary business: Création d'un cadre juridique pour des installations de protection de substitution en cas de conflit armé (26.3015)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)64 (100 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.25 (86 %)3 (10 %)1 (3 %)2
Groupe libéral-radical25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total123 (64 %)67 (35 %)1 (1 %)9

Roll call

Yes 123

Groupe socialiste 40

Groupe libéral-radical 25

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 25

Groupe des VERT-E-S 23

Groupe vert'libéral 10

No 67

Groupe de l'Union démocratique du Centre 64

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Abstained 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Did not take part 5

Groupe libéral-radical 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excused 3

Groupe vert'libéral 1

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol