Encourager l'innovation en matière d'armement en ouvrant aux start-up l'accès aux places d'armes

National Council · Jun 4, 2026, 2:40 PM · Business 25.4064

Yes
128 (68 %)
No
57 (30 %)
Abstain
4 (2 %)
Did not vote
11
Yes means
Adopt the motion
No means
Reject the motion

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre64 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste1 (3 %)37 (95 %)1 (3 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)20 (87 %)3 (13 %)0
Groupe vert'libéral9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total128 (68 %)57 (30 %)4 (2 %)11

Roll call

Yes 128

Groupe socialiste 1

Abstained 4

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe socialiste 1

Did not take part 7

Groupe libéral-radical 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Excused 3

Groupe vert'libéral 1

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol