Art. 16, al. 5 (vaut également pour l'art. 21, al. 2): Loi fédérale sur l’approvisionnement économique du pays (Loi sur l’approvisionnement du pays, LAP)

National Council · Jun 8, 2026, 6:23 PM · Business 25.085Loi sur l’approvisionnement du pays. Modification

Yes
122 (66 %)
No
64 (34 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
14
Yes means
Proposition de la majorité (mantenir)
No means
Proposal by the minority Andrey (as Council of States)

In the Official Bulletin: Loi sur l’approvisionnement du pays. Modification

Parliamentary business: Loi sur l’approvisionnement du pays. Modification (25.085)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre60 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe socialiste0 (0 %)39 (100 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.26 (93 %)2 (7 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)23 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total122 (66 %)64 (34 %)0 (0 %)14

Roll call

Yes 122

Groupe de l'Union démocratique du Centre 60

Groupe libéral-radical 27

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 26

Groupe vert'libéral 9

No 64

Groupe socialiste 39

Groupe des VERT-E-S 23

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Did not take part 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe socialiste 1

Excused 3

Groupe vert'libéral 1

Groupe socialiste 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol