Egalité de traitement entre les diffuseurs privés et les diffuseurs privés qui opèrent en ligne

National Council · Jun 9, 2026, 10:34 AM · Business 24.466

Yes
106 (56 %)
No
81 (43 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
11
Yes means
Proposition de la majorité (donner suite à l'initiative)
No means
Proposal by the minority Pult (ne pas donner suite à l'initiative)

In the Official Bulletin: Egalité de traitement entre les diffuseurs privés et les diffuseurs privés qui opèrent en ligne

Parliamentary business: Egalité de traitement entre les diffuseurs privés et les diffuseurs privés qui opèrent en ligne (24.466)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre62 (98 %)0 (0 %)1 (2 %)4
Groupe socialiste0 (0 %)38 (100 %)0 (0 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.8 (28 %)20 (69 %)1 (3 %)2
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)23 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total106 (56 %)81 (43 %)2 (1 %)11

Roll call

Yes 106

Groupe de l'Union démocratique du Centre 62

Groupe libéral-radical 27

Groupe vert'libéral 9

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 8

No 81

Groupe socialiste 38

Groupe des VERT-E-S 23

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 20

Abstained 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 9

Groupe socialiste 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe vert'libéral 1

Excused 1

Groupe vert'libéral 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol