Art. 9, al. 3: Loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR)

National Council · Jun 10, 2026, 12:37 PM · Business 25.079Loi fédérale sur le droit foncier rural. Modification

Yes
171 (89 %)
No
20 (10 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
8
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority II Nicolet

In the Official Bulletin: Loi fédérale sur le droit foncier rural. Modification

Parliamentary business: Loi fédérale sur le droit foncier rural. Modification (25.079)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre44 (71 %)18 (29 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical24 (89 %)2 (7 %)1 (4 %)0
Groupe des VERT-E-S23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total171 (89 %)20 (10 %)1 (1 %)8

Roll call

Yes 171

Groupe de l'Union démocratique du Centre 44

Groupe socialiste 40

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 30

Groupe libéral-radical 24

Groupe des VERT-E-S 23

Groupe vert'libéral 10

No 20

Groupe de l'Union démocratique du Centre 18

Groupe libéral-radical 2

Abstained 1

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Excused 4

Groupe vert'libéral 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol