Art. 64, al. 1, let: Loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR)

National Council · Jun 10, 2026, 12:42 PM · Business 25.079Loi fédérale sur le droit foncier rural. Modification

Yes
118 (61 %)
No
74 (39 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
8
Yes means
Proposal by the majority (as Federal Council)
No means
Proposal by the minority Bertschy (biffer = selon droit en vigueur)

In the Official Bulletin: Loi fédérale sur le droit foncier rural. Modification

Parliamentary business: Loi fédérale sur le droit foncier rural. Modification (25.079)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre62 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste0 (0 %)40 (100 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.29 (97 %)1 (3 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)23 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)10 (100 %)0 (0 %)1
Total118 (61 %)74 (39 %)0 (0 %)8

Roll call

Yes 118

Groupe de l'Union démocratique du Centre 62

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 29

Groupe libéral-radical 27

No 74

Groupe socialiste 40

Groupe des VERT-E-S 23

Groupe vert'libéral 10

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Did not take part 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Excused 4

Groupe vert'libéral 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol