Art. 66, al. 2: Loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR)

National Council · Jun 10, 2026, 12:43 PM · Business 25.079Loi fédérale sur le droit foncier rural. Modification

Yes
129 (67 %)
No
62 (32 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
8
Yes means
Proposition de la majorité (selon CF = selon droit en vigueur)
No means
Proposal by the minority Amoos (abroger)

In the Official Bulletin: Loi fédérale sur le droit foncier rural. Modification

Parliamentary business: Loi fédérale sur le droit foncier rural. Modification (25.079)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre62 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste0 (0 %)40 (100 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)22 (96 %)1 (4 %)0
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total129 (67 %)62 (32 %)1 (1 %)8

Roll call

Yes 129

Groupe de l'Union démocratique du Centre 62

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 30

Groupe libéral-radical 27

Groupe vert'libéral 10

No 62

Groupe socialiste 40

Groupe des VERT-E-S 22

Abstained 1

Groupe des VERT-E-S 1

Did not take part 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Excused 4

Groupe vert'libéral 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol