Créer des mesures de régulation pour les commerçants en ligne étrangers

National Council · Jun 10, 2026, 1:48 PM · Business 24.4162

Yes
99 (52 %)
No
87 (46 %)
Abstain
4 (2 %)
Did not vote
10
Yes means
Adopt the motion
No means
Reject the motion

In the Official Bulletin: Créer des mesures de régulation pour les commerçants en ligne étrangers

Parliamentary business: Créer des mesures de régulation pour les commerçants en ligne étrangers (24.4162)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (2 %)63 (98 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.27 (93 %)1 (3 %)1 (3 %)2
Groupe libéral-radical0 (0 %)23 (88 %)3 (12 %)1
Groupe des VERT-E-S22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total99 (52 %)87 (46 %)4 (2 %)10

Roll call

Yes 99

Groupe socialiste 40

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 27

Groupe des VERT-E-S 22

Groupe vert'libéral 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

No 87

Groupe de l'Union démocratique du Centre 63

Groupe libéral-radical 23

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Abstained 4

Groupe libéral-radical 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Did not take part 5

Groupe libéral-radical 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe vert'libéral 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 4

Groupe vert'libéral 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol