Art. 10, al. 1ter: Loi fédérale sur les droits politiques (LDP)

National Council · Jun 15, 2026, 5:45 PM · Business 25.047Loi fédérale sur les droits politiques. Modification

Yes
81 (44 %)
No
85 (46 %)
Abstain
19 (10 %)
Did not vote
15
Yes means
Proposal by the majority (maintain)
No means
Proposal by the minority Wasserfallen Christian (as Council of States)

In the Official Bulletin: Loi fédérale sur les droits politiques. Modification

Parliamentary business: Loi fédérale sur les droits politiques. Modification (25.047)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)58 (100 %)0 (0 %)9
Groupe socialiste23 (62 %)0 (0 %)14 (38 %)4
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.28 (93 %)0 (0 %)2 (7 %)1
Groupe libéral-radical0 (0 %)27 (100 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S19 (86 %)0 (0 %)3 (14 %)1
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total81 (44 %)85 (46 %)19 (10 %)15

Roll call

Yes 81

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 28

Groupe socialiste 23

Groupe des VERT-E-S 19

Groupe vert'libéral 11

No 85

Groupe de l'Union démocratique du Centre 58

Groupe libéral-radical 27

Abstained 19

Groupe socialiste 14

Groupe des VERT-E-S 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Did not take part 12

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

Groupe socialiste 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 2

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol