Entering into the matter: Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) (Taux spécial pour les prestations du secteur de l’hébergement)

National Council · Jun 16, 2026, 11:52 AM · Business 26.026Taux spécial de la TVA pour les prestations du secteur de l’hébergement

Yes
75 (38 %)
No
105 (54 %)
Abstain
15 (8 %)
Did not vote
5
Yes means
Proposal by the majority (enter into the matter)
No means
Proposal by the minority Grossen Jürg (not enter into the matter)

In the Official Bulletin: Taux spécial de la TVA pour les prestations du secteur de l’hébergement

Parliamentary business: Taux spécial de la TVA pour les prestations du secteur de l’hébergement (26.026)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre33 (50 %)20 (30 %)13 (20 %)1
Groupe socialiste0 (0 %)40 (100 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.30 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)0
Groupe libéral-radical12 (50 %)12 (50 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)22 (96 %)1 (4 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)11 (100 %)0 (0 %)0
Total75 (38 %)105 (54 %)15 (8 %)5

Roll call

Yes 75

Groupe de l'Union démocratique du Centre 33

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 30

Groupe libéral-radical 12

No 105

Groupe socialiste 40

Groupe des VERT-E-S 22

Groupe de l'Union démocratique du Centre 20

Groupe libéral-radical 12

Groupe vert'libéral 11

Abstained 15

Groupe de l'Union démocratique du Centre 13

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe des VERT-E-S 1

Did not take part 3

Groupe libéral-radical 3

Excused 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol