Inscrire la notion de contrôle coercitif dans notre législation

National Council · Jun 16, 2026, 12:51 PM · Business 25.3062

Yes
128 (66 %)
No
65 (33 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
5
Yes means
Adopt the motion
No means
Rejeter la motion (selon proposition du CF)

In the Official Bulletin: Inscrire la notion de contrôle coercitif dans notre législation

Parliamentary business: Inscrire la notion de contrôle coercitif dans notre législation (25.3062)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)65 (98 %)1 (2 %)1
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral9 (90 %)0 (0 %)1 (10 %)1
Total128 (66 %)65 (33 %)2 (1 %)5

Roll call

Yes 128

Groupe socialiste 40

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 31

Groupe libéral-radical 25

Groupe des VERT-E-S 23

Groupe vert'libéral 9

No 65

Groupe de l'Union démocratique du Centre 65

Abstained 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 2

Groupe libéral-radical 2

Excused 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol