Introduction de l'inversion du fardeau de la preuve à l'article 72 du code pénal pour combattre le blanchiment d'argent

National Council · Jun 16, 2026, 12:52 PM · Business 25.4678

Yes
103 (53 %)
No
83 (42 %)
Abstain
10 (5 %)
Did not vote
4
Yes means
Adoptionter la moAdopter le postulat
No means
Reject the postulate

In the Official Bulletin: Introduction de l'inversion du fardeau de la preuve à l'article 72 du code pénal pour combattre le blanchiment d'argent

Parliamentary business: Introduction de l'inversion du fardeau de la preuve à l'article 72 du code pénal pour combattre le blanchiment d'argent (25.4678)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)66 (100 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.24 (77 %)2 (6 %)5 (16 %)0
Groupe libéral-radical6 (23 %)15 (58 %)5 (19 %)1
Groupe des VERT-E-S23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total103 (53 %)83 (42 %)10 (5 %)4

Roll call

Yes 103

Groupe socialiste 40

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 24

Groupe des VERT-E-S 23

Groupe vert'libéral 10

Groupe libéral-radical 6

No 83

Groupe de l'Union démocratique du Centre 66

Groupe libéral-radical 15

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Abstained 10

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 5

Groupe libéral-radical 5

Did not take part 1

Groupe libéral-radical 1

Excused 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol