Violence conjugale. Pour une prise en compte lors de la fixation des droits parentaux

National Council · Jun 16, 2026, 2:48 PM · Business 25.4226

Yes
121 (62 %)
No
72 (37 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
5
Yes means
Adopt the postulate
No means
Reject the postulate

In the Official Bulletin: Violence conjugale. Pour une prise en compte lors de la fixation des droits parentaux

Parliamentary business: Violence conjugale. Pour une prise en compte lors de la fixation des droits parentaux (25.4226)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)66 (100 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.21 (72 %)6 (21 %)2 (7 %)2
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total121 (62 %)72 (37 %)2 (1 %)5

Roll call

Yes 121

Groupe socialiste 40

Groupe libéral-radical 27

Groupe des VERT-E-S 23

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 21

Groupe vert'libéral 10

No 72

Groupe de l'Union démocratique du Centre 66

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 6

Abstained 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Did not take part 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Excused 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol