Obligation de signaler les contenus pédocriminels sur Internet

National Council · Jun 16, 2026, 2:49 PM · Business 25.4306

Yes
140 (72 %)
No
51 (26 %)
Abstain
4 (2 %)
Did not vote
5
Yes means
Adopt the motion
No means
Reject the motion

In the Official Bulletin: Obligation de signaler les contenus pédocriminels sur Internet

Parliamentary business: Obligation de signaler les contenus pédocriminels sur Internet (25.4306)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre10 (15 %)51 (78 %)4 (6 %)2
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total140 (72 %)51 (26 %)4 (2 %)5

Roll call

Yes 140

Groupe socialiste 40

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 30

Groupe libéral-radical 27

Groupe des VERT-E-S 23

Groupe vert'libéral 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 10

No 51

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Abstained 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Did not take part 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Excused 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol