Motion to refer back: Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Garantie du principe de la collecte unique des données)

National Council · Jun 17, 2026, 11:36 AM · Business 26.031Loi fédérale sur l’assurance-maladie (garantie du principe de la collecte unique des données). Modification

Yes
132 (67 %)
No
64 (33 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
4
Yes means
Proposal by the majority (no referral)
No means
Proposal by the minority Glarner (refer back to the Federal Council)

In the Official Bulletin: Loi fédérale sur l’assurance-maladie (garantie du principe de la collecte unique des données). Modification

Parliamentary business: Loi fédérale sur l’assurance-maladie (garantie du principe de la collecte unique des données). Modification (26.031)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (2 %)64 (98 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste41 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total132 (67 %)64 (33 %)0 (0 %)4

Roll call

Yes 132

Groupe socialiste 41

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 31

Groupe libéral-radical 26

Groupe des VERT-E-S 23

Groupe vert'libéral 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

No 64

Groupe de l'Union démocratique du Centre 64

Did not take part 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excused 1

Groupe vert'libéral 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol