Entering into the matter: Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Exceptions à l’obligation d’avoir exercé pendant trois ans: prolongation de la réglementation)

National Council · Jun 17, 2026, 1:20 PM · Business 25.465Prolongation limitée dans le temps des exceptions à l'obligation d'avoir exercé pendant trois ans dans un établissement suisse reconnu prévue à l'article 37 alinéa 1 LAMal

Yes
101 (54 %)
No
86 (46 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
12
Yes means
Proposal by the majority and the Federal Council (enter into the matter)
No means
Proposal by the minority de Courten (not enter into the matter)

In the Official Bulletin: Prolongation limitée dans le temps des exceptions à l’obligation d’avoir exercé pendant trois ans dans un établissement suisse reconnu prévue à l’art. 37, al. 1, LAMal

Parliamentary business: Prolongation limitée dans le temps des exceptions à l'obligation d'avoir exercé pendant trois ans dans un établissement suisse reconnu prévue à l'article 37 alinéa 1 LAMal (25.465)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)59 (98 %)1 (2 %)7
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical0 (0 %)27 (100 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total101 (54 %)86 (46 %)1 (1 %)12

Roll call

Yes 101

Groupe socialiste 38

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 30

Groupe des VERT-E-S 23

Groupe vert'libéral 10

No 86

Groupe de l'Union démocratique du Centre 59

Groupe libéral-radical 27

Abstained 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe socialiste 2

Groupe vert'libéral 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Excused 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol