Art. 37, al. 1bis et let. e: Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Exceptions à l’obligation d’avoir exercé pendant trois ans: prolongation de la réglementation)

National Council · Jun 17, 2026, 1:22 PM · Business 25.465Prolongation limitée dans le temps des exceptions à l'obligation d'avoir exercé pendant trois ans dans un établissement suisse reconnu prévue à l'article 37 alinéa 1 LAMal

Yes
87 (46 %)
No
102 (54 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
10
Yes means
Proposal by the majority and the Federal Council
No means
Proposal by the minority Hässig Patrick

In the Official Bulletin: Prolongation limitée dans le temps des exceptions à l’obligation d’avoir exercé pendant trois ans dans un établissement suisse reconnu prévue à l’art. 37, al. 1, LAMal

Parliamentary business: Prolongation limitée dans le temps des exceptions à l'obligation d'avoir exercé pendant trois ans dans un établissement suisse reconnu prévue à l'article 37 alinéa 1 LAMal (25.465)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre60 (98 %)0 (0 %)1 (2 %)6
Groupe socialiste0 (0 %)39 (100 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.0 (0 %)30 (100 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)23 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)10 (100 %)0 (0 %)1
Total87 (46 %)102 (54 %)1 (1 %)10

Roll call

Yes 87

Groupe de l'Union démocratique du Centre 60

Groupe libéral-radical 27

No 102

Groupe socialiste 39

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 30

Groupe des VERT-E-S 23

Groupe vert'libéral 10

Abstained 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe socialiste 1

Groupe vert'libéral 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Excused 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol