Motion to refer back: Arrêté fédéral portant approbation de l’Accord de partenariat économique entre les États de l’AELE et la Malaisie

National Council · Jun 17, 2026, 9:36 PM · Business 26.018Accord de partenariat économique entre les États de l’AELE et la Malaisie. Approbation

Yes
121 (67 %)
No
59 (33 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
20
Yes means
Proposal by the majority (no referral)
No means
Proposal by the minority Molina (refer back to the Federal Council)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre64 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste0 (0 %)38 (100 %)0 (0 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.24 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe libéral-radical24 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)21 (100 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total121 (67 %)59 (33 %)0 (0 %)20

Roll call

Yes 121

Did not take part 17

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe vert'libéral 1

Excused 2

Groupe socialiste 1

Groupe vert'libéral 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol