Motion to refer back: Loi fédérale sur l’aviation (LA)

National Council · Jun 18, 2026, 1:42 PM · Business 25.086Loi fédérale sur l’aviation. Modification

Yes
131 (68 %)
No
61 (32 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
8
Yes means
Proposal by the majority (no referral)
No means
Proposal by the minority Brenzikofer (refer back to the Federal Council)

In the Official Bulletin: Loi fédérale sur l’aviation. Modification

Parliamentary business: Loi fédérale sur l’aviation. Modification (25.086)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre65 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)38 (100 %)0 (0 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)23 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total131 (68 %)61 (32 %)0 (0 %)8

Roll call

Yes 131

Groupe de l'Union démocratique du Centre 65

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 29

Groupe libéral-radical 27

Groupe vert'libéral 10

No 61

Groupe socialiste 38

Groupe des VERT-E-S 23

Did not take part 4

Groupe socialiste 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excused 3

Groupe socialiste 1

Groupe vert'libéral 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol