Annexe, 1 code pénal art. 237 al. 3: Loi fédérale sur l’aviation (LA)

National Council · Jun 18, 2026, 3:08 PM · Business 25.086Loi fédérale sur l’aviation. Modification

Yes
121 (63 %)
No
69 (36 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
9
Yes means
Proposal by the majority (as Federal Council)
No means
Proposal by the minority Jauslin

In the Official Bulletin: Loi fédérale sur l’aviation. Modification

Parliamentary business: Loi fédérale sur l’aviation. Modification (25.086)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre65 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)37 (100 %)0 (0 %)4
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.29 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)1
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)23 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)9 (100 %)0 (0 %)2
Total121 (63 %)69 (36 %)1 (1 %)9

Roll call

Yes 121

Groupe de l'Union démocratique du Centre 65

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 29

Groupe libéral-radical 27

No 69

Groupe socialiste 37

Groupe des VERT-E-S 23

Groupe vert'libéral 9

Abstained 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Did not take part 5

Groupe socialiste 3

Groupe vert'libéral 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excused 3

Groupe socialiste 1

Groupe vert'libéral 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol