Prendre des mesures efficaces pour empêcher l'utilisation abusive des noms de domaine suisses

National Council · Jun 18, 2026, 6:33 PM · Business 24.4393

Yes
128 (67 %)
No
61 (32 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
9
Yes means
Proposition de la majorité (adopter la motion dans sa version initiale)
No means
Proposal by the minority Schaffner (adopter la version modifiée du Conseil des Etats)

In the Official Bulletin: Prendre des mesures efficaces pour empêcher l'utilisation abusive des noms de domaine suisses

Parliamentary business: Prendre des mesures efficaces pour empêcher l'utilisation abusive des noms de domaine suisses (24.4393)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre64 (97 %)1 (2 %)1 (2 %)1
Groupe socialiste36 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.26 (87 %)4 (13 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical1 (4 %)25 (93 %)1 (4 %)0
Groupe des VERT-E-S1 (4 %)22 (96 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)9 (100 %)0 (0 %)2
Total128 (67 %)61 (32 %)2 (1 %)9

Roll call

Yes 128

Groupe de l'Union démocratique du Centre 64

Groupe socialiste 36

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 26

Groupe libéral-radical 1

Groupe des VERT-E-S 1

No 61

Groupe libéral-radical 25

Groupe des VERT-E-S 22

Groupe vert'libéral 9

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Abstained 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 5

Groupe socialiste 4

Groupe vert'libéral 1

Excused 3

Groupe socialiste 1

Groupe vert'libéral 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol