Vote on the whole: Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Croatie

National Council · Jun 18, 2026, 8:09 PM · Business 25.090Convention de double imposition entre la Suisse et la Croatie. Modification

Yes
148 (81 %)
No
19 (10 %)
Abstain
15 (8 %)
Did not vote
18
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

In the Official Bulletin: Convention de double imposition entre la Suisse et la Croatie. Modification / Convention de double imposition entre la Suisse et la Belgique. Modification

Parliamentary business: Convention de double imposition entre la Suisse et la Croatie. Modification (25.090)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre28 (45 %)19 (31 %)15 (24 %)5
Groupe socialiste36 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Total148 (81 %)19 (10 %)15 (8 %)18

Roll call

Yes 148

Groupe socialiste 36

Groupe de l'Union démocratique du Centre 28

Groupe libéral-radical 27

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 26

Groupe des VERT-E-S 23

Groupe vert'libéral 8

No 19

Groupe de l'Union démocratique du Centre 19

Abstained 15

Groupe de l'Union démocratique du Centre 15

Did not take part 14

Groupe socialiste 4

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe vert'libéral 2

Excused 3

Groupe socialiste 1

Groupe vert'libéral 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol