Vote on the whole: Arrêté fédéral portant approbation d’un avenant modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Belgique

National Council · Jun 18, 2026, 8:10 PM · Business 25.091Convention de double imposition entre la Suisse et la Belgique. Modification

Yes
152 (83 %)
No
18 (10 %)
Abstain
14 (8 %)
Did not vote
16
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

In the Official Bulletin: Convention de double imposition entre la Suisse et la Croatie. Modification / Convention de double imposition entre la Suisse et la Belgique. Modification

Parliamentary business: Convention de double imposition entre la Suisse et la Belgique. Modification (25.091)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre31 (49 %)18 (29 %)14 (22 %)4
Groupe socialiste37 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Total152 (83 %)18 (10 %)14 (8 %)16

Roll call

Yes 152

Groupe socialiste 37

Groupe de l'Union démocratique du Centre 31

Groupe libéral-radical 27

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 26

Groupe des VERT-E-S 23

Groupe vert'libéral 8

No 18

Groupe de l'Union démocratique du Centre 18

Abstained 14

Groupe de l'Union démocratique du Centre 14

Did not take part 12

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 4

Groupe socialiste 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe vert'libéral 2

Excused 3

Groupe socialiste 1

Groupe vert'libéral 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol