Impôt fédéral direct. Déductibilité intégrale au moins des coûts de l'assurance-maladie obligatoire

National Council · Jun 18, 2026, 8:43 PM · Business 24.4479

Yes
92 (49 %)
No
94 (51 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
14
Yes means
Adopt the motion
No means
Reject the motion

In the Official Bulletin: Impôt fédéral direct. Déductibilité intégrale au moins des coûts de l'assurance-maladie obligatoire

Parliamentary business: Impôt fédéral direct. Déductibilité intégrale au moins des coûts de l'assurance-maladie obligatoire (24.4479)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre66 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste0 (0 %)37 (100 %)0 (0 %)4
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.1 (3 %)29 (97 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)22 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)6 (100 %)0 (0 %)5
Total92 (49 %)94 (51 %)0 (0 %)14

Roll call

Yes 92

Groupe de l'Union démocratique du Centre 66

Groupe libéral-radical 25

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

No 94

Groupe socialiste 37

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 29

Groupe des VERT-E-S 22

Groupe vert'libéral 6

Did not take part 10

Groupe vert'libéral 4

Groupe socialiste 3

Groupe libéral-radical 2

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 3

Groupe socialiste 1

Groupe vert'libéral 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol