Inscrire la torture en tant que telle dans le catalogue des infractions du droit pénal suisse

National Council · Jun 19, 2026, 10:16 AM · Business 20.504

Yes
132 (68 %)
No
62 (32 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
5
Yes means
Proposition de la majorité (prolonger jusqu'à la session dété 2028)
No means
Proposal by the minority Golay (classer l'initiative)

In the Official Bulletin: Inscrire la torture en tant que telle dans le catalogue des infractions du droit pénal suisse

Parliamentary business: Inscrire la torture en tant que telle dans le catalogue des infractions du droit pénal suisse (20.504)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)62 (100 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste41 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical26 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)0
Groupe des VERT-E-S23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total132 (68 %)62 (32 %)1 (1 %)5

Roll call

Yes 132

Groupe socialiste 41

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 31

Groupe libéral-radical 26

Groupe des VERT-E-S 23

Groupe vert'libéral 11

No 62

Groupe de l'Union démocratique du Centre 62

Abstained 1

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol