Final vote: Loi fédérale sur la réhabilitation des volontaires engagés dans la Résistance française ou dans la Résistance italienne

National Council · Jun 19, 2026, 11:27 AM · Business 21.472Réhabilitation des Suisses ayant combattu dans la Résistance française

Yes
135 (68 %)
No
58 (29 %)
Abstain
6 (3 %)
Did not vote
1
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

In the Official Bulletin: Réhabilitation des Suisses ayant combattu dans la Résistance française

Parliamentary business: Réhabilitation des Suisses ayant combattu dans la Résistance française (21.472)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre2 (3 %)58 (88 %)6 (9 %)1
Groupe socialiste41 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total135 (68 %)58 (29 %)6 (3 %)1

Roll call

Yes 135

Groupe socialiste 41

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 31

Groupe libéral-radical 27

Groupe des VERT-E-S 23

Groupe vert'libéral 11

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

No 58

Groupe de l'Union démocratique du Centre 58

Abstained 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol