Final vote: Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Croatie

National Council · Jun 19, 2026, 12:01 PM · Business 25.090Convention de double imposition entre la Suisse et la Croatie. Modification

Yes
139 (70 %)
No
30 (15 %)
Abstain
30 (15 %)
Did not vote
1
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

In the Official Bulletin: Convention de double imposition entre la Suisse et la Croatie. Modification

Parliamentary business: Convention de double imposition entre la Suisse et la Croatie. Modification (25.090)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre6 (9 %)30 (45 %)30 (45 %)1
Groupe socialiste41 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total139 (70 %)30 (15 %)30 (15 %)1

Roll call

Yes 139

Groupe socialiste 41

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 31

Groupe libéral-radical 27

Groupe des VERT-E-S 23

Groupe vert'libéral 11

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

No 30

Groupe de l'Union démocratique du Centre 30

Abstained 30

Groupe de l'Union démocratique du Centre 30

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol