Instaurer une autorisation simplifiée pour les produits à base d'herbes aromatiques

National Council · Sep 14, 2026, 8:00 PM · Business 25.4641

Yes
128 (65 %)
No
57 (29 %)
Abstain
12 (6 %)
Did not vote
3
Yes means
Proposal by the majority (adopt the motion)
No means
Proposal by the minority Gantenbein et du Conseil fédéral (reject the motion)

In the Official Bulletin: Instaurer une autorisation simplifiée pour les produits à base d’herbes aromatiques

Parliamentary business: Instaurer une autorisation simplifiée pour les produits à base d'herbes aromatiques (25.4641)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre65 (98 %)0 (0 %)1 (2 %)1
Groupe socialiste0 (0 %)39 (98 %)1 (3 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.29 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)1
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S5 (22 %)9 (39 %)9 (39 %)0
Groupe vert'libéral2 (18 %)9 (82 %)0 (0 %)0
Total128 (65 %)57 (29 %)12 (6 %)3

Roll call

Yes 128

Groupe de l'Union démocratique du Centre 65

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 29

Groupe libéral-radical 27

Groupe des VERT-E-S 5

Groupe vert'libéral 2

No 57

Groupe socialiste 39

Groupe vert'libéral 9

Groupe des VERT-E-S 9

Abstained 12

Groupe des VERT-E-S 9

Groupe socialiste 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 1

Groupe socialiste 1

Excused 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol