Vote 2: Création d’incitations pour la réalisation d’études cliniques en Suisse et exonération des émoluments pour les essais cliniques non commerciaux

National Council · Sep 14, 2026, 8:02 PM · Business 26.3007

Yes
150 (77 %)
No
46 (23 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
4
Yes means
Proposition de la majorité (adopter la motion modifiée)
No means
Proposal by the minority Gantenbein (reject the motion)

In the Official Bulletin: Création d’incitations pour la réalisation d’études cliniques en Suisse et exonération des émoluments pour les essais cliniques non commerciaux

Parliamentary business: Création d’incitations pour la réalisation d’études cliniques en Suisse et exonération des émoluments pour les essais cliniques non commerciaux (26.3007)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre66 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste13 (33 %)26 (67 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S3 (13 %)20 (87 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total150 (77 %)46 (23 %)0 (0 %)4

Roll call

Yes 150

Groupe de l'Union démocratique du Centre 66

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 30

Groupe libéral-radical 27

Groupe socialiste 13

Groupe vert'libéral 11

Groupe des VERT-E-S 3

No 46

Groupe socialiste 26

Groupe des VERT-E-S 20

Did not take part 2

Groupe socialiste 2

Excused 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol