Non à la limitation de la durée des mandats au sein des organes dirigeants des organisations faîtières et des organisations sportives

National Council · Sep 15, 2026, 2:54 PM · Business 24.4493

Yes
80 (41 %)
No
109 (56 %)
Abstain
6 (3 %)
Did not vote
5
Yes means
Proposal by the majority and the Federal Council (reject the motion)
No means
Proposal by the minority Heimgartner (adopter la motion

In the Official Bulletin: Non à la limitation de la durée des mandats au sein des organes dirigeants des organisations faîtières et des organisations sportives

Parliamentary business: Non à la limitation de la durée des mandats au sein des organes dirigeants des organisations faîtières et des organisations sportives (24.4493)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)64 (100 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste41 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.2 (7 %)26 (87 %)2 (7 %)1
Groupe libéral-radical9 (33 %)15 (56 %)3 (11 %)0
Groupe des VERT-E-S22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral6 (55 %)4 (36 %)1 (9 %)0
Total80 (41 %)109 (56 %)6 (3 %)5

Roll call

Yes 80

Groupe socialiste 41

Groupe des VERT-E-S 22

Groupe libéral-radical 9

Groupe vert'libéral 6

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

No 109

Groupe de l'Union démocratique du Centre 64

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 26

Groupe libéral-radical 15

Groupe vert'libéral 4

Abstained 6

Groupe libéral-radical 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe vert'libéral 1

Did not take part 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol