Vote on the whole: Loi fédérale sur la surveillance des entreprises d’assurance (Loi sur la surveillance des assurances, LSA)

National Council · Sep 16, 2026, 5:22 PM · Business 25.089Loi sur la surveillance des assurances. Révision partielle (intermédiation en réassurance et droit de l’assainissement)

Yes
186 (99 %)
No
1 (1 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
13
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

In the Official Bulletin: Loi sur la surveillance des assurances. Révision partielle (intermédiation en réassurance et droit de l’assainissement)

Parliamentary business: Loi sur la surveillance des assurances. Révision partielle (intermédiation en réassurance et droit de l’assainissement) (25.089)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre62 (98 %)1 (2 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste36 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total186 (99 %)1 (1 %)0 (0 %)13

Roll call

Yes 186

Groupe de l'Union démocratique du Centre 62

Groupe socialiste 36

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 28

Groupe libéral-radical 26

Groupe des VERT-E-S 23

Groupe vert'libéral 11

No 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 10

Groupe socialiste 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe libéral-radical 1

Excused 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol