Rejet de la modification unilatérale, opérée par l'UE, des règles régissant l'indemnisation des frontaliers de l'UE/AELE qui sont au chômage

National Council · Sep 17, 2026, 1:39 PM · Business 26.3615

Yes
109 (59 %)
No
72 (39 %)
Abstain
5 (3 %)
Did not vote
14
Yes means
Adopt the motion
No means
Reject the motion

In the Official Bulletin: Rejet de la modification unilatérale, opérée par l'UE, des règles régissant l'indemnisation des frontaliers de l'UE/AELE qui sont au chômage

Parliamentary business: Rejet de la modification unilatérale, opérée par l'UE, des règles régissant l'indemnisation des frontaliers de l'UE/AELE qui sont au chômage (26.3615)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre64 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste0 (0 %)39 (100 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.19 (76 %)3 (12 %)3 (12 %)6
Groupe libéral-radical26 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)22 (96 %)1 (4 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)8 (100 %)0 (0 %)3
Total109 (59 %)72 (39 %)5 (3 %)14

Roll call

Yes 109

Groupe de l'Union démocratique du Centre 64

Groupe libéral-radical 26

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 19

No 72

Groupe socialiste 39

Groupe des VERT-E-S 22

Groupe vert'libéral 8

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Abstained 5

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 10

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 4

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe vert'libéral 2

Excused 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe vert'libéral 1

Sources: National Council vote protocol