Point 1: Dénaturaliser les doubles nationaux qui ont commis des actes de terrorisme ou des crimes graves

National Council · Sep 17, 2026, 1:41 PM · Business 26.3617

Yes
110 (58 %)
No
76 (40 %)
Abstain
5 (3 %)
Did not vote
9
Yes means
Adopter le point 1
No means
Rejeter le point 1

In the Official Bulletin: Dénaturaliser les doubles nationaux qui ont commis des actes de terrorisme ou des crimes graves

Parliamentary business: Dénaturaliser les doubles nationaux qui ont commis des actes de terrorisme ou des crimes graves (26.3617)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre66 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste0 (0 %)40 (100 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.17 (65 %)6 (23 %)3 (12 %)5
Groupe libéral-radical26 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)23 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral1 (11 %)7 (78 %)1 (11 %)2
Total110 (58 %)76 (40 %)5 (3 %)9

Roll call

Yes 110

Groupe de l'Union démocratique du Centre 66

Groupe libéral-radical 26

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 17

Groupe vert'libéral 1

No 76

Groupe socialiste 40

Groupe des VERT-E-S 23

Groupe vert'libéral 7

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 6

Abstained 5

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe vert'libéral 1

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 5

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe vert'libéral 1

Groupe socialiste 1

Excused 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe vert'libéral 1

Sources: National Council vote protocol