Point 4: Dénaturaliser les doubles nationaux qui ont commis des actes de terrorisme ou des crimes graves

National Council · Sep 17, 2026, 1:44 PM · Business 26.3617

Yes
67 (35 %)
No
126 (65 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
7
Yes means
Adopter le point 4
No means
Rejeter le point 4

In the Official Bulletin: Dénaturaliser les doubles nationaux qui ont commis des actes de terrorisme ou des crimes graves

Parliamentary business: Dénaturaliser les doubles nationaux qui ont commis des actes de terrorisme ou des crimes graves (26.3617)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre66 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste0 (0 %)40 (100 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical1 (4 %)26 (96 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)23 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)9 (100 %)0 (0 %)2
Total67 (35 %)126 (65 %)0 (0 %)7

Roll call

Yes 67

Groupe de l'Union démocratique du Centre 66

Groupe libéral-radical 1

No 126

Groupe socialiste 40

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 28

Groupe libéral-radical 26

Groupe des VERT-E-S 23

Groupe vert'libéral 9

Did not take part 3

Groupe vert'libéral 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe socialiste 1

Excused 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe vert'libéral 1

Sources: National Council vote protocol