Autorisation de séjour pour les étrangers admis à titre provisoire depuis plus de dix ans

National Council · Sep 17, 2026, 1:48 PM · Business 24.4063

Yes
63 (33 %)
No
130 (67 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
7
Yes means
Adopt the motion
No means
Reject the motion

In the Official Bulletin: Autorisation de séjour pour les étrangers admis à titre provisoire depuis plus de dix ans

Parliamentary business: Autorisation de séjour pour les étrangers admis à titre provisoire depuis plus de dix ans (24.4063)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)66 (100 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical0 (0 %)27 (100 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)9 (100 %)0 (0 %)2
Total63 (33 %)130 (67 %)0 (0 %)7

Roll call

Yes 63

Groupe socialiste 40

Groupe des VERT-E-S 23

No 130

Groupe de l'Union démocratique du Centre 66

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 28

Groupe libéral-radical 27

Groupe vert'libéral 9

Did not take part 3

Groupe vert'libéral 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe socialiste 1

Excused 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe vert'libéral 1

Sources: National Council vote protocol