Pour une saisie exhaustive et standardisée des informations relatives aux armes à feu impliquées dans les violences et les homicides domestiques

National Council · Sep 17, 2026, 2:42 PM · Business 25.4549

Yes
97 (52 %)
No
85 (45 %)
Abstain
5 (3 %)
Did not vote
13
Yes means
Adopt the motion
No means
Reject the motion

In the Official Bulletin: Pour une saisie exhaustive et standardisée des informations relatives aux armes à feu impliquées dans les violences et les homicides domestiques

Parliamentary business: Pour une saisie exhaustive et standardisée des informations relatives aux armes à feu impliquées dans les violences et les homicides domestiques (25.4549)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)59 (100 %)0 (0 %)8
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.23 (82 %)0 (0 %)5 (18 %)3
Groupe libéral-radical0 (0 %)26 (100 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total97 (52 %)85 (45 %)5 (3 %)13

Roll call

Yes 97

Groupe socialiste 40

Groupe des VERT-E-S 23

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 23

Groupe vert'libéral 11

No 85

Groupe de l'Union démocratique du Centre 59

Groupe libéral-radical 26

Abstained 5

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 5

Did not take part 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Excused 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol