Motion to refer back: Loi fédérale sur l’encouragement de l’inclusion des personnes handicapées (Loi sur l’inclusion, LIncl)

National Council · Sep 21, 2026, 8:02 PM · Business 26.029« Pour l’égalité des personnes handicapées (initiative pour l’inclusion) ». Initiative populaire et contre-projet indirect (loi fédérale sur l’inclusion des personnes handicapées et révision de la loi sur l’assurance-invalidité)

Yes
132 (69 %)
No
58 (30 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
8
Yes means
Proposal by the majority (no referral)
No means
Proposal by the minority Rüegsegger (revoi au CF)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre2 (3 %)58 (94 %)2 (3 %)5
Groupe socialiste41 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total132 (69 %)58 (30 %)2 (1 %)8

Roll call

Yes 132

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Abstained 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Did not take part 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe vert'libéral 1

Excused 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol