Entering into the matter: Loi fédérale sur l’encouragement de l’inclusion des personnes handicapées (Loi sur l’inclusion, LIncl)

National Council · Sep 21, 2026, 8:01 PM · Business 26.029« Pour l’égalité des personnes handicapées (initiative pour l’inclusion) ». Initiative populaire et contre-projet indirect (loi fédérale sur l’inclusion des personnes handicapées et révision de la loi sur l’assurance-invalidité)

Yes
134 (70 %)
No
57 (30 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
8
Yes means
Proposal by the majority (enter into the matter)
No means
Proposal by the minority Rüegsegger (not enter into the matter)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre4 (6 %)57 (92 %)1 (2 %)5
Groupe socialiste41 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total134 (70 %)57 (30 %)1 (1 %)8

Roll call

Yes 134

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Abstained 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe vert'libéral 1

Excused 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol