Annexe, 2 loi fédérale sur l'assurance-invalidité, art. 21ter, al. 2: Loi fédérale sur l’encouragement de l’inclusion des personnes handicapées (Loi sur l’inclusion, LIncl)

National Council · Sep 21, 2026, 9:57 PM · Business 26.029« Pour l’égalité des personnes handicapées (initiative pour l’inclusion) ». Initiative populaire et contre-projet indirect (loi fédérale sur l’inclusion des personnes handicapées et révision de la loi sur l’assurance-invalidité)

Yes: 105 (54 %)
No: 87 (44 %)
Abstain: 4 (2 %)
Did not vote: 4

Yes means: Proposal by the majority
No means: Proposal by the minority Sauter (biffer = selon droit en vigueur)

In the Official Bulletin: « Pour l’égalité des personnes handicapées (initiative pour l’inclusion) ». Initiative populaire et contre-projet indirect (loi fédérale sur l’inclusion des personnes handicapées et révision de la loi sur l’assurance-invalidité)

Parliamentary business: « Pour l’égalité des personnes handicapées (initiative pour l’inclusion) ». Initiative populaire et contre-projet indirect (loi fédérale sur l’inclusion des personnes handicapées et révision de la loi sur l’assurance-invalidité) (26.029)

By group

Group	Yes	No	Abst.	Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre	3 (5 %)	61 (94 %)	1 (2 %)	2
Groupe socialiste	41 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.	28 (97 %)	0 (0 %)	1 (3 %)	2
Groupe libéral-radical	0 (0 %)	26 (96 %)	1 (4 %)	0
Groupe des VERT-E-S	23 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	0
Groupe vert'libéral	10 (91 %)	0 (0 %)	1 (9 %)	0
Total	105 (54 %)	87 (44 %)	4 (2 %)	4