Art. 2: Arrêté fédéral concernant l’initiative populaire « Pour l’égalité des personnes handicapées (initiative pour l’inclusion) »

National Council · Sep 21, 2026, 10:23 PM · Business 26.029« Pour l’égalité des personnes handicapées (initiative pour l’inclusion) ». Initiative populaire et contre-projet indirect (loi fédérale sur l’inclusion des personnes handicapées et révision de la loi sur l’assurance-invalidité)

Yes: 97 (49 %)
No: 78 (40 %)
Abstain: 21 (11 %)
Did not vote: 4

Yes means: Proposition de la majorité (recommandation de rejeter l'initiative)
No means: Proposal by the minority Alijaj (recommandation d'accepter l'initiative)

In the Official Bulletin: « Pour l’égalité des personnes handicapées (initiative pour l’inclusion) ». Initiative populaire et contre-projet indirect (loi fédérale sur l’inclusion des personnes handicapées et révision de la loi sur l’assurance-invalidité)

Parliamentary business: « Pour l’égalité des personnes handicapées (initiative pour l’inclusion) ». Initiative populaire et contre-projet indirect (loi fédérale sur l’inclusion des personnes handicapées et révision de la loi sur l’assurance-invalidité) (26.029)

By group

Group	Yes	No	Abst.	Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre	62 (95 %)	0 (0 %)	3 (5 %)	2
Groupe socialiste	0 (0 %)	41 (100 %)	0 (0 %)	0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.	19 (66 %)	8 (28 %)	2 (7 %)	2
Groupe libéral-radical	6 (22 %)	6 (22 %)	15 (56 %)	0
Groupe des VERT-E-S	0 (0 %)	23 (100 %)	0 (0 %)	0
Groupe vert'libéral	10 (91 %)	0 (0 %)	1 (9 %)	0
Total	97 (49 %)	78 (40 %)	21 (11 %)	4