Annexe, 3 Loi fédérale sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées, art. 14, al. 3: Loi fédérale sur l’encouragement de l’inclusion des personnes handicapées (Loi sur l’inclusion, LIncl)

National Council · Sep 21, 2026, 10:16 PM · Business 26.029« Pour l’égalité des personnes handicapées (initiative pour l’inclusion) ». Initiative populaire et contre-projet indirect (loi fédérale sur l’inclusion des personnes handicapées et révision de la loi sur l’assurance-invalidité)

Yes: 89 (46 %)
No: 105 (54 %)
Abstain: 1 (1 %)
Did not vote: 5

Yes means: Proposal by Suter
No means: Rejeter la proposition Suter

In the Official Bulletin: « Pour l’égalité des personnes handicapées (initiative pour l’inclusion) ». Initiative populaire et contre-projet indirect (loi fédérale sur l’inclusion des personnes handicapées et révision de la loi sur l’assurance-invalidité)

Parliamentary business: « Pour l’égalité des personnes handicapées (initiative pour l’inclusion) ». Initiative populaire et contre-projet indirect (loi fédérale sur l’inclusion des personnes handicapées et révision de la loi sur l’assurance-invalidité) (26.029)

By group

Group	Yes	No	Abst.	Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre	0 (0 %)	64 (98 %)	1 (2 %)	2
Groupe socialiste	40 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.	17 (59 %)	12 (41 %)	0 (0 %)	2
Groupe libéral-radical	0 (0 %)	27 (100 %)	0 (0 %)	0
Groupe des VERT-E-S	23 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	0
Groupe vert'libéral	9 (82 %)	2 (18 %)	0 (0 %)	0
Total	89 (46 %)	105 (54 %)	1 (1 %)	5